RGPD, influenceurs et newsletter

RGPD influenceurs newsletter

On se retrouve aujourd'hui pour un nouvel article juridique. On va parler aujourd'hui de la nouvelle règlementation européenne sur la protection des données et ses conséquences en matière de newsletter. 

Qu'est ce que le RGPD ?

Le RGPD est le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Il s'agit d'un règlement européen qui va s'appliquer en France à compter du 25 mai 2018. 
Le RGPD créé de nouvelles obligations et de nouveaux droits pour les citoyens européens (= vous et moi).
Parmi les nouveaux droits pour les personnes, on note plus de transparence et le droit à l'oubli. Les personnes dont les données personnelles sont collectées devront être informées de la collecte des données, de la finalité de cette collecte et de la durée de la collecte notamment avant la collecte
Une donnée personnelle est, au sens du RGPD, 
toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale"

RGPD et influenceurs ?

Cela parait clair que le RGPD s'applique aux entreprises, mais il s'applique aussi aux influenceurs. En effet, le règlement européen prévoit que le "responsable de traitement", c'est-à-dire, celui qui décide de la finalité et des moyens du traitement de la collecte de données à caractère personnel, peut être une personne physique ou morale. 
Pour les non-juristes, cela signifie que toute personne qui récolte des données personnelles, à titre professionnel ou non, est concernée par le RGPD
En quoi ? Lors de l'inscription à une newsletter, un influenceur va obtenir des données personnelles, les stocker et s'en servir afin de diffuser sa lettre à ses followers.  

Comment faire sa newsletter en toute légalité ?

RGPD influenceurs et newsletter

Afin d'être en accord avec la législation, l'influenceur devra informer au préalable les personnes qui souhaitent le suivre de la collecte de leurs données personnelles. 
Cela oblige donc l'influenceur à informer au préalable les personnes de : 

l'identité et les coordonnées du responsable de traitement, 
les finalités du traitement et la base juridique sur laquelle les données sont collectées (ici, le consentement de la personne), 
la durée de la conservation des données, 
l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données ou de s'opposer à la portabilité des données
la possibilité de retirer le consentement donné à tout moment, 
le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (la CNIL en France), 
l'existence d'une prise de données automatisées (le profilage). 

RGPD influenceurs newsletter

En outre, le RGPD impose que les followers cochent la case sur le consentement et non pas seulement qu'il décochent une case. Le RGPD impose une action positive de la part du follower et non une action passive. 

Enfin, le RGPD prévoit que toute fuite des données doit être signalée afin de protéger les personnes et pour que le responsable de traitement prenne les mesures nécessaires afin que cela ne se reproduise plus. 

Des sanctions pénales, civiles et administratives sont prévues en cas de non respect du RGPD. 

Alors, prêts à mettre à jour vos newsletters ?

LUGDIYVINE

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